LA CHARGE DE LA PREUVE DU DESEQUILIBRE SIGNIFICATIF
Écrit par Xavier Delplanque de Mandelot, le 30 octobre 2018
Un arrêt rendu le 16 mai 2018 par la Cour d’Appel de Paris (RG n° 17/11187) condamne la société SYSTEME U à indemniser la société BONDUELLE CONSERVES, sur le fondement du déséquilibre significatif prévu par l’article L442-6.I-2e du Code de Commerce, qui énonce : « Engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé, le fait, par tous producteurs, commerçants, industriels et personnes immatriculées au Répertoire des Métiers, de soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire […]
CABLES SOUS MARINS – QUEL DROIT APPLICABLE ?
Écrit par Xavier Delplanque de Mandelot, le 24 octobre 2018
Le Droit Français a intégré dans ses dispositions internes, les dispositions des conventions internationales relatives aux installations pétrolières et notamment, aux pipelines ou installations portuaires, qui constituent également des obligations d’ordre public en Droit Français applicables aux sociétés de nationalité française. Les conventions internationales de Droit de la Mer ratifiées ensuite sont également applicables Première dans l’histoire, la convention internationale relative à la protection des câbles sous-marins, signée à Paris le 14 mars 1884 et ratifiée à Paris […]
SUR L’AQUARIUS
Écrit par Xavier Delplanque de Mandelot, le 26 septembre 2018
La récente affaire de l’AQUARIUS a eu le mérite de souligner le problème que pose l’immigration clandestine en mer au regard de l’absence de cohérence entre les règles de Droit maritime, la Réglementation Européenne et les conventions internationales sur les migrants. La complexité est encore plus grande lorsque ces règles peuvent être contraires au Droit international des Droits de l’Homme, le Droit des réfugiés, qui peuvent être également applicables à la situation des migrants clandestins par voie maritime, […]
OPPOSABILITE DES CLAUSES DE COMPETENCE DES CONNAISSEMENTS
Écrit par Xavier Delplanque de Mandelot, le 28 février 2018
L’arrêt, très intéressant, rendu par la Cour de Cassation le 27 septembre 2017[1] constitue un coup de frein important sur l’opposabilité des clauses de compétence des connaissements au destinataire réel. Rappelons que le destinataire réel (c’est-à-dire celui qui, non mentionné au connaissement, a subi le préjudice) dispose d’un droit d’action directe contre le transporteur maritime. On se souviendra qu’à la suite de l’adoption du règlement de l’Union Européenne régissant la compétence judiciaire, la Cour de Cassation avait […]
LA PERTE D’EXPLOITATION
Écrit par Xavier Delplanque de Mandelot, le 6 décembre 2017
Le préjudice est composé, d’une part, de la perte économique directe liée au préjudice matériel, et d’autre part de la perte d’exploitation. Le principe est celui de l’indemnisation intégrale, qui impose l’indemnisation de la perte subie et du gain manqué. L’indemnisation d’un préjudice financier vise à rétablir aussi exactement que possible l’équilibre économique détruit par le dommage et à replacer l’entreprise dans la situation dans laquelle elle se serait trouvée en l’absence du fait dommageable. […]
L’action directe contre les P&I clubs
Écrit par Xavier Delplanque de Mandelot, le 19 avril 2016
Au lendemain de la décision de la Cour suprême espagnole dans l’affaire du Prestige, la sécurité, et son corollaire l’assurance, se trouvent au cœur de l’actualité.